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Législation.

Loi du 11 février 2005

le guide-familial.fr (les chiffres-clés)

Textes réglementaires, brochures, guides, Recueils.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Voirie.

Recueil des besoins des personnes déficientes visuelles - Accès à la voirie et au cadre bâti (réalisé par la CFPSAA)

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Feux sonores Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

Transports.

Recueil des besoins des personnes déficientes visuelles dans les transports (réalisé par la CFPSAA)

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1.

Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Cadre bâti.

Recueil des besoins des personnes déficientes visuelles - Accès à la voirie et au cadre bâti (réalisé par la CFPSAA)

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Circulaire interministérielle no 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements  recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation : DGALN_Annexe_8_de_la_circulaire_du_30_novembre_2007_illustree.pdf

Chiens guides.

Loi du 11 février 2005 - Articles 53 et 54

Article 53 - Conditions de l’accompagnement d’une personne aveugle par un chien-guide.

Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Article 54.

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « Art. 88. - L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. « La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-chien-guide-d-aveugle-ou-le.html

Sites pour l'accessibilité.

http://www.cfpsaa.fr/spip.php?rubrique62

http://www.argos-services.com/ ARGOServices Accessibilité - Repérage - Guidage - Orientation - Sécurité

http://www.accessibilite-batiment.fr

http://www.cstb.fr/actualites/webzine/thematiques/accessibilite/loqacce-cite-un-logiciel-pour-expliquer-la-reglementation-accessibilite.html

ou directement sur le site pour visionner ce dernier :http://www.accessibilite-batiment.fr/fileadmin/loqacce/loqacce_cite.html

http://www.cfpsaa.fr/

Fiches de démocratisation et de préconisation mises à jour documents reçus du CFPSAA le 2 février 2017.doc

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